J.O. 5 du 6 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0521011A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005, Mlle Mourre (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pan (Francis, Noël), à la résidence de Gigean (Hérault).